Consommation - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Modalités d'exonération des frais liés au rejet de paiement d'une facture d'eau

Publication d'un arrêté précisant les modalités de transmission de l'information aux fournisseurs d'eau leur permettant de recenser les consommateurs pouvant bénéficier d'une exonération des frais de rejet de (...)

Sécurité des jouets : utilisation du nickel, teneur en TCEP, en TCPP, en TDCP et en bisphénol A

Publication au JORF d'un arrêté instaurant une nouvelle utilisation autorisée du nickel, une limite de teneur en TCEP, en TCPP et en TDCP ainsi qu'une limite de migration du bisphénol A dans les jouets. Un (...)

Tarifs de l’électricité : rejet de la demande de suspension de l’arrêté pour défaut d'urgence

Le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'arrêté relatif aux tarifs de vente de l'électricité, pour défaut d'urgence. Par un arrêté du 30 octobre 2014, les ministres (...)

Phosphates dans les détergents destinés aux consommateurs

Publication au JORF d'un décret relatif à l'utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles et les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs. (...)

Fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité : montant des charges imputables à l'obligation de service public et taux de la contribution unitaire pour l'année 2015

Publication au JORF d'un arrêté fixant le montant des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et le taux de la contribution unitaire pour (...)

Signalétique commune des produits recyclables qui relèvent d'une consigne de tri

Publication au JORF d'un décret relatif à la signalétique commune des produits recyclables qui relèvent d'une consigne de tri. Un décret du 23 décembre 2014 relatif à la signalétique commune des (...)

CGV : informations en matière de garantie légale

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale. Un arrêté du 18 décembre 2014, relatif aux informations contenues (...)

CJUE : indemnisation par le transporteur aérien pour le retard dû au choc d’un escalier mobile d’embarquement contre un avion

Le choc d’un escalier mobile d’embarquement contre un avion ne constitue pas une circonstance extraordinaire qui permettrait au transporteur aérien de s’affranchir de son obligation d’indemnisation en cas de (...)

CJUE : respect du critère microbiologique dans la vente au détail de viande fraîche

Les exploitants du secteur alimentaire n’intervenant qu’au stade de la distribution et qui mettent sur le marché des denrées alimentaires ne respectant pas le critère microbiologique lié à la salmonelle prévu (...)

Modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons

Un arrêté du 2 décembre 2014, relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons, a été publié au Journal officiel du 12 (...)

Indice des prix à la consommation - Novembre 2014

Un avis publié au Journal officiel du 12 décembre 2014 précise l'indice des prix à la consommation pour novembre 2014 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble (...)

Pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien : obligations d'information et de fourniture

Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien. Le décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014, (...)

Production de cognac : délits de tromperie et de falsification

L’infusion de copeaux dans un produit autre que l’eau distillée aux fins d’aromatiser l’eau-de-vie est une manipulation illicite de la boisson. Après avoir constaté qu'une distillerie, qui fabrique des (...)

TUE : l’obligation d’étiquetage indiquant le traitement chimique des agrumes est conforme au droit européen

Le TUE explique à l’Espagne que la Commission a valablement pu adopter sans violer le principe d’égalité de traitement, ni de proportionnalité, une disposition imposant une obligation d’étiquetage sur les (...)

CJUE : conditions d'exercice du droit de dénoncer le contrat de fourniture d'énergie pour augmentation des prix

Afin de pouvoir exercer le droit de dénoncer le contrat de fourniture de gaz ou d'électricité pour augmentation des prix, les clients relevant de l'obligation générale d'approvisionnement doivent être informés (...)

Indice des prix à la consommation - Octobre 2014

Un avis publié au Journal officiel du 14 novembre 2014 précise l'indice des prix à la consommation pour octobre 2014 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble (...)

Circulaire de présentation de l’action de groupe en matière de consommation

Une circulaire du 26 septembre 2014, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 31 octobre 2014, a pour objectif de présenter la procédure applicable à l’action de groupe, (...)

Lutter contre l’obsolescence programmée : dépôt à l'Assemblée nationale

Une proposition de loi visant à lutter contre l’obsolescence programmée a été déposée à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014. Déposée à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014, une (...)

Barèmes de tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité (Tarifs Bleu, Jaune et Vert)

Publication au JORF d'un arrêté fixant les tarifs réglementés de vente de l'électricité (Tarifs Bleu, Jaune et Vert). Un arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de (...)

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