En matière de démarchage illicite, la juridiction répressive apprécie souverainement le montant des dommages-intérêts allouées aux victimes constituées parties-civiles nonobstant les dispositions de (...)
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Une proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 9 novembre 2016, une proposition de loi visant à distinguer le vin des autres (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 16 novembre 2016 précise l'indice des prix à la consommation pour octobre 2016(sur la base 100 en 2015) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux sites fortement consommateurs de gaz naturel éligibles à une réduction de tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution.
Le décret n° 2016-1518 (...)
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Un rapport d’information effectue un bilan de la mise en application de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Un rapport d’information effectue un bilan de la mise en application de la (...)
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Une proposition de loi portant sur la modification du délai de rétractation du consommateur a été déposée au Sénat le 26 septembre 2016.
Une proposition de loi, déposée au Sénat le 26 septembre (...)
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Le ministère de l’Environnement a lancé une consultation publique jusqu’au 4 novembre 2016 relatif à un décret prévoyant l’interdiction dès le 1er janvier 2018 la commercialisation des produits cosmétiques (...)
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Publication au JO d'un arrêté fixant les modèles et lieux d'apposition des affiches interdisant de vendre de l'alcool aux mineurs de moins de 18 ans.
Un arrêté du 17 octobre 2016, publié au Journal officiel (...)
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Le décret relatif à l’interdiction de la mise sur le marché des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique est soumis à consultation publique jusqu'au 4 novembre 2016.
Le décret (...)
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Une proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques a été déposée au Sénat.
Le 18 octobre 2016, le sénateur Roland Courteau a déposé une proposition de loi visant à (...)
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Lorsque des expérimentations animales ont été menées hors de l’UE pour permettre la commercialisation d’un produit cosmétique dans des pays tiers et que le résultat est utilisé pour prouver la sécurité du (...)
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Un débiteur immatriculé au registre des agents commerciaux est exclu du dispositif de traitement du surendettement des particuliers prévu dans le code de la consommation.
Un homme a formé un recours contre la (...)
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La loi n° 2016-1341 du 11 octobre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de (...)
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Criteo publie un rapport d'activité sur la situation du commerce mobile au 1er semestre 2016.
Criteo publie son rapport d’activité sur le commerce mobile au 1er semestre 2016. Cette série d’études analyse (...)
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Le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité a été adopté par (...)
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La DGCCRF a contrôlé le marché de certaines boissons spiritueuses.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé le marché de certaines (...)
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Une réglementation permanente des tarifs de fourniture du gaz naturel à l’échelon national, imposée uniquement à certaines entreprises du secteur du gaz naturel, pourrait s’avérer discriminatoire et aller (...)
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Une pratique commerciale consistant en la vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur de se procurer le même modèle d'ordinateur non équipé de logiciels (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l’énergie.
Un projet de (...)
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