Le fait qu'une entreprise soit en difficulté ou en faillite n’affecte pas l’obligation de récupération des aides illégalement versées.
La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (...)
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La Commission européenne veut réformer deux règlements régissant le contrôle des aides d'État.
Le 5 décembre 2012, la Commission européenne a adopté des propositions visant à modifier deux règlements (...)
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Présentation d'une étude de la DGCCRF sur la stratégie de "développement de la grande distribution française à l’international".
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la (...)
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Publication au JORF de la loi relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.
Le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et (...)
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Le rachat de Vivendi Universal Publishing par Lagardère est compatible avec le marché commun, mais la décision d’agrément de Wendel Investissement comme acquéreur des actifs rétrocédés de Vivendi Universal (...)
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Le Conseil d’Etat a rejeté la requête en référé des sociétés en jugeant que la condition d’urgence n’était pas remplie.
En 2006, les sociétés Groupe Canal Plus et Vivendi Universal avaient été (...)
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Le Conseil d'Etat rappelle qu'un avis de l'Autorité de la concurrence n'a pas le caractère de décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Le 11 octobre 2012, le Conseil d'Etat a (...)
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Par une décision du 12 octobre 2012, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution le pouvoir de sanction de l'Autorité de la concurrence en cas de non-respect des injonctions et engagements (...)
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Après avoir passé au crible le fonctionnement de la concurrence dans le secteur, l'Autorité de la concurrence fait des propositions visant à faire baisser le prix de l'entretien-réparation auto et de créer (...)
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La Commission européenne a dévoilé douze propositions devant permettre à l'Europe de gagner de 2 à 4 points de croissance supplémentaire.
Alors que le marché unique célèbre cette année son (...)
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Suspension en référé de l’exécution de la décision de la Commission obligeant la Grèce à récupérer auprès de ses agriculteurs 425 millions d’euros d'aide d'Etat versée en indemnisation de mauvaises (...)
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Prorogation des lignes directrices de l’UE concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté financière.
En 2004, la Commission européenne avait approuvé de (...)
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Le fait que les aides aient été cofinancées par des contributions volontaires des associations des producteurs concernés ne s’oppose pas à leur qualification d’aides d’État.
De 1992 à 2002, des (...)
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Dès lors qu’une entreprise se voit soustraite, en raison de son statut légal, à une procédure de faillite ou à une procédure équivalente, elle est en mesure d’obtenir des conditions de crédit plus favorables (...)
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L'Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoires les engagements de France Télécom à propos des risques de ciseau tarifaire apparu dans son activité d'opérateur de transit.
Dans sa saisine de (...)
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L'Autorité de la concurrence a publié le 18 septembre 2012 son avis relatif au fonctionnement concurrentiel du commerce électronique, par où elle entend réintégrer dans le jeu de la concurrence les "pure (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne qui avait validé des aides accordées par la France à la SNCM en 2002, puis en 2006 lors de sa privatisation.
La Société (...)
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Précisions sur la manière dont Bruxelles applique les règles de l’UE relatives aux ententes et aux abus de position dominante dans le secteur automobile, en particulier sur les marchés des services de (...)
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N'est pas contraire au droit de l'Union la réglementation d’un Etat membre interdisant la publicité pour des casinos situés dans d’autres Etats si le niveau de protection légale des joueurs dans ces Etats (...)
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