Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Vol d'objets précieux : moyen de protection imposé au contrat

Justifie sa décision la cour d'appel qui applique la clause d'exclusion de garantie pour des marchandises précieuses se trouvant dans un coffre-fort différent de celui désigné au contrat, dès lors (...)

Evaluation des actifs immobiliers des sociétés d'assurance

Modification des conditions d'évaluation sur la base de la valeur de réalisation des biens immobiliers détenus par les sociétés d'assurance, les mutuelles, les institutions de prévoyance et les ORPS aux fins de (...)

Obligation d'information par l'assureur sur les garanties couvertes

L’assureur doit fournir une fiche d’information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat et remettre à l’assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice (...)

La garantie d'assurance contractuelle est purement personnelle

Une garantie contractuelle contenue dans un contrat d'assurance-décès, relatif à la conclusion de prêts immobiliers, ne fonde pas la qualité à agir du cocontractant solidaire à ces derniers, qui n'a pas souscrit (...)

Sûreté réelle pour autrui : quelle prescription ?

En présence d'une sûreté réelle immobilière consentie pour garantir la dette d’autrui, l’action du bénéficiaire de cette garantie est soumise à la prescription trentenaire. Une banque a (...)

Code monétaire et financier en outre-mer : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance constituant la première partie d’une refonte du livre VII du code monétaire et financier, qui porte sur les dispositions relatives à l’outre-mer. Présentée lors du (...)

LCB-FT : cadre de référence

Publié au Journal officiel du 15 septembre 2021, un arrêté du 9 septemnre 2021 définit le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du (...)

Qui dit prescription de la créance, dit extinction de l'hypothèque

L’acquisition de la prescription biennale de l’action du professionnel contre le consommateur entraîne, par voie de conséquence, l’extinction de l’hypothèque qui constitue l’accessoire de la (...)

Action en garantie décennale impossible après résolution de la vente

L'acquéreur, qui obtient la résolution de la vente, perd sa qualité de propriétaire du bien et n’est donc pas recevable à agir sur le fondement de la garantie décennale. Une société civile (...)

Entreprises d'investissement et obligations garanties : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-796 du 23 juin 2021 (entreprises d'investissement) et n° 2021-858 du 30 juin 2021 (obligations garanties). Un projet de loi (n° (...)

Marchés d'instruments financiers : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du 7 octobre 2020 et l’ordonnance n° 2021-1009 du 31 (...)

LCBFT : transposition de la directive 2019/1153

Publication au JO de quatre textes portant sur les échanges d'informations financières et relatives aux comptes bancaires à des fins d'enquêtes contre des infractions pénales graves. Quatre textes signés (...)

Date de réception tacite des travaux

La date de réception tacite des travaux est la date de l'émission du chèque par le maître de l’ouvrage. Si celui-ci ne peut rapporter la preuve de cette date d'émission, alors la date de réception tacite (...)

Caution personnelle et garantie hypothécaire pour un même engagement

Lorsqu’une même personne se rend caution personnelle des engagements d’un débiteur envers un établissement de crédit et lui affecte aussi un ou des biens en garantie hypothécaire de ces mêmes engagements, cet (...)

Epargne retraite : évolutions réglementaires

Publication d'un décret relatif aux modalités d'application de la réforme de l'épargne retraite. Publié au Journal officiel du 3 août 2021, le décret n° 2021-1023 du 30 juillet (...)

Surveillance prudentielle des entreprises d'investissement : arrêtés

Publication au Journal officiel de sept arrêtés contribuant à la transposition de la directive n° 2019/2034 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement. Sept arrêtés du 28 (...)

Distribution transfrontalière des OPC : ordonnance

Publication au Journal officiel d'une ordonnance relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif. Présentée en Conseil des ministres le 28 juillet 2021, (...)

Mécanisme européen de stabilité : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité en vue de le renforcer et d’améliorer l’efficacité de ses (...)

Une personne se déplaçant en fauteuil roulant est-elle un conducteur ?

Un fauteuil roulant, même électrique, n'est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter. Seule une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, peut être opposée à son occupant, (...)

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