Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Solvabilité II : information des superviseurs sur les modèles internes

Un décret modifie les règles d'approbation et de modification des modèles internes du cadre prudentiel européen Solvabilité II. Le décret n° 2021-1487 du 15 novembre 2021, publié au Journal (...)

Banque : pas de réparation en l'absence de préjudice

Doit être censuré l'arrêt qui condamne une banque à indemniser les cautions faute d'avoir rapporté la preuve d'avoir satisfait à son obligation de mise en garde sur le risque d'endettement, alors qu'il n'y a pas (...)

Dégât des eaux et exclusion de garantie

Constitue une clause d’exclusion de garantie une clause qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque. Plusieurs locaux (...)

Décès de l'emprunteur : action en paiement du capital restant dû

Si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui (...)

Cautionnement : perte du nantissement sur le fonds de commerce par le fait du créancier

Les cautions sont déchargées de leur engagement de caution solidaire quand elles perdent, par le fait du créancier, le nantissement sur le fonds de commerce dont elles auraient pu utilement bénéficier par voie de (...)

Garants financiers des professionnels de l'immobilier

Publication au JO d'un décret relatif aux procédures et conditions dans lesquelles les garants financiers exercent leurs missions de contrôle sur les fonds des professionnels de l'immobilier. Le décret n° (...)

Calcul du préjudice économique du conjoint survivant

La pension de réversion versée du chef du premier conjoint de la veuve de la victime, suspendue pendant le temps du second mariage, ne constitue pas un revenu de leur foyer et n’est pas la conséquence directe et (...)

L'intérêt légitime à accéder aux données de santé

Le juge peut-il rejeter la demande d’une personne qui souhaite obtenir communication de documents produits dans le cadre d'une expertise médicale destinée à évaluer son préjudice corporel ? Un (...)

17 recommandations pour mieux protéger les épargnants

Un rapport sénatorial formule 17 recommandations pour s’assurer du bon fonctionnement du marché de l’épargne, organisées autour de quatre axes : encadrement des frais, transparence, adaptation des produits (...)

Assurance-vie : quelle prescription pour le bénéficiaire non-souscripteur ?

L'action relative à un contrat d'assurance sur la vie se prescrit par dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur. Un homme a souscrit un contrat d'assurance-vie dont la (...)

UE : critères déterminant une activité comme accessoire au niveau du groupe sur les MIF

Publication au JOUE d’un règlement délégué fixant les critères permettant d’établir si une activité doit être considérée comme accessoire par rapport à l’activité principale au niveau du groupe dans le (...)

Exception au monopole des PSP : quelle responsabilité en cas de vol de carte ?

Une entreprise bénéficiant d’une exception au monopole des prestataires de services de paiement n’appartiennent pas nécessairement à la catégorie des PSP. Elle peut ainsi être exonérée de responsabilité en (...)

La portée du cautionnement d'époux communs en biens

Dans le cas où des époux se rendent garants d'un prêt bancaire au sein du même acte et pour la même dette, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l'autre (...)

Echange d'informations financières pour lutter contre les infractions pénales : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 relative à l'échange d'informations financières pour lutter contre certaines infractions pénales. (...)

AMF : participation des épargnants aux marchés de capitaux de l'UE

L'Autorité des marchés financiers a formulé des recommandations pour encourager la participation des épargnants aux marchés de capitaux de l’Union européenne. Le 5 octobre 2021, l'Autorité des (...)

Fausse déclaration de l'emprunteur dans l'acte notarié : qui a lésé qui ?

Le notaire est responsable du préjudice subi par la banque, trompée par un emprunteur ayant volontairement dissimulé être en liquidation judiciaire, et donc dessaisi de l'administration et de la disposition de ses (...)

Prouver la faute intentionnelle de l'assuré pour exclure la garantie

Pour se prévaloir de l’exclusion de garantie pour faute intentionnelle, l’assureur doit démontrer si son assuré a voulu causer le dommage tel qu’il est survenu. En l’espèce, l’immeuble d’un (...)

Marché de l'assurance-emprunteur immobilier : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir la transparence et la simplification du marché de l’assurance-emprunteur immobilier. Une proposition de loi (n° 4453) visant à (...)

Vol d'objets précieux : moyen de protection imposé au contrat

Justifie sa décision la cour d'appel qui applique la clause d'exclusion de garantie pour des marchandises précieuses se trouvant dans un coffre-fort différent de celui désigné au contrat, dès lors (...)

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