Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Actifs numériques : enregistrement applicable aux prestataires

Publié au Journal officiel du 19 août 2023, le décret n° 2023-787 du 17 août 2023 procède à des modifications rédactionnelles de la partie réglementaire du code monétaire et (...)

Dommages distincts, sinistre unique

Des dommages procédant d'une même cause technique constituent un fait dommageable unique au sens de l'article L. 124-1-1 du code des assurances. Une société a déclaré à son assureur de première ligne (...)

AMF : informations à fournir par les placements collectifs intégrant des approches extra-financières

L’AMF modifie sa position-recommandation DOC-2020-03 qui définit les informations à fournir par les placements collectifs intégrant des approches extra-financière afin d’inclure les fonds européens (...)

Homologation de modifications du règlement général de l'AMF (livres III, IV et VII)

Un arrêté du 21 juillet 2023 portant homologation de modifications des livres III, IV et VII du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a été publié au Journal officiel du 29 (...)

Taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée

Publication au JO d'un arrêté relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée. Un arrêté du 28 juillet 2023, relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée, a été (...)

Clause d'exclusion de garantie soumise à une loi étrangère

Une clause d'exclusion de garantie soumise à une loi étrangère doit-elle s'apprécier au regard de la loi française ? Un éleveur de lapins a fait installer des panneaux photovoltaïques sur la toiture de (...)

Accélérer les procédures d'indemnisation en cas de catastrophes naturelles : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à accélérer les procédures d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles a été déposée à l'Assemblée nationale. Déposée le 4 juillet 2023 à l'Assemblée (...)

AMF : enregistrement PSAN renforcé

L’AMF fait évoluer sa doctrine relative au régime des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) afin d’y introduire l’enregistrement PSAN renforcé, applicable à compter du 1er janvier (...)

Modification du code monétaire et financier

Publication au Joural officiel d'un décret modifiant la partie réglementaire du code monétaire et financier. A la suite de la publication de la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la (...)

CJUE : compensation d'un contrat de prêt hypothécaire annulé pour clauses abusives

L'annulation d'un contrat de prêt hypothécaire entaché de clauses abusives est susceptible d'ouvrir droit à une compensation allant au-delà du remboursement des mensualités versées. Deux consommateurs (...)

Mise en place du sous-compte français du PEPP

Publication au JO d'un décret relatif à la mise en place du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne retraite individuelle. Le décret n° 2023-603 du 13 juillet 2023, publié au Journal (...)

Nantissement d'assurance-vie et perte de chance

Le dommage résultant du manquement d'une banque à l'obligation d'informer le souscripteur d'un prêt in fine du risque que le rachat de contrats d'assurance-vie, du fait d'une contre-performance de ceux-ci, ne (...)

IBAN falsifié : la banque est-elle responsable ?

Un ordre de virement régulier lors de sa rédaction mais dont le numéro IBAN du compte destinataire a été ultérieurement modifié par un tiers à l'insu du donneur d'ordre ne constitue pas une opération (...)

L'incendie volontaire d'un véhicule n'est pas un accident de la circulation

Dès lors que l'expertise a établi que le véhicule avait été incendié volontairement et que le feu s'était propagé aux locaux avoisinants et à leur contenu, les préjudices subis par le titulaire du bail (...)

Définition des grands risques

Modification du régime de détermination de certains seuils relatifs à la définition des grands risques. Le décret n° 2023-466 modifie l'article R. 111-1 du code des assurances pour prendre en (...)

Rétroactivité : précisions sur les taux minimums garantis d'une assurance-vie

Si la règle applicable aux versements non programmés aux termes du contrat d'assurance est celle en vigueur au moment du versement, ainsi qu'il a été prévu par une disposition spéciale, d'application immédiate (...)

Faute inexcusable du piéton qui brave un danger évident

Commet une faute inexcusable le piéton qui, sous l'emprise de stupéfiants, traverse à pied, de nuit, de manière intempestive, sans raison valable, une voie de grande circulation munie de glissières de sécurité (...)

UE : règlementation des crypto-actifs

Deux réglements portant sur le marché et les transferts de fonds de certains crypto-actifs ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne. Deux règlements européens en date du 31 mai (...)

Construction : quelle responsabilité en cas de choix d'une technologie non adaptée à son environnement ?

Le choix, par l'assistant à maîtrise d'ouvrage, d'une technologie non adaptée à son environnement, et ayant entraîné des dysfonctionnements, fait peser la responsabilité des dommages sur celui-ci. (...)

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