La contradiction n'est qu'une exigence de l'instruction et non de l'enquête laquelle doit être seulement loyale.
Par décision du 23 octobre 2008, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés (...)
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) signent une convention pour renforcer la régulation des publicités sur les produits (...)
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Caractérisation par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers d'une manipulation de cours et d'un manquement d'initié.
Par décision du 4 décembre 2008, la commission des sanctions de (...)
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L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription, les différents points de départ du délai de la prescription biennale.
Dans un (...)
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L’AMF a publié la synthèse de la consultation sur le rapport du groupe de travail sur l’indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs.
Dans un communiqué du 16 mai 2011, (...)
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Est négligeant le client qui ne consulte pas ses relevés bancaires régulièrement.
M. X. a été déclaré coupable d'avoir falsifié ou contrefait 236 chèques appartenant à son épouse Mme Y. Mme Y. a (...)
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Le point de départ de la prescription biennale est la date du recours en garantie exercé devant la juridiction de droit commun par l'employeur contre le tiers dont la faute a concouru à la réalisation du dommage, (...)
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La créance du prix de vente convenu dans une promesse unilatérale d'achat souscrite par le débiteur mis ultérieurement en redressement judiciaire naît postérieurement au jugement d'ouverture si son bénéficiaire (...)
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Le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) et l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) ont conclu un accord, le 6 avril 2011, relatif à l'assistance de l’ACP dans le cadre des contrôles réalisés (...)
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Par un communiqué publié le 11 mai 2011, l’Autorité des marchés financiers met en garde le public contre les activités de la société Shaffer Lienhard qui propose, par voie de démarchage (...)
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La cour d'appel de Paris a condamné l'ex-mutuelle de retraite de la fonction publique (MRFP), qui gérait le Cref, pour défaut d'information vis-à-vis de ses adhérents.
Entre octobre 2001 et décembre 2003, (...)
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Dans le prolongement des travaux de transposition de la directive "OPCVM IV" dans le code monétaire et financier, l’Autorité des marchés financiers lance une consultation sur les mesures d’application des (...)
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La durée du contrat et les conditions de résiliation étant fixées par la police, le fait que l'assuré apporte la preuve de l'existence du contrat ne le dispense pas de l'obligation d'apporter également la preuve (...)
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Le prestataire de service d'investissement (PSI), tenu de veiller au respect de l'obligation de couverture des opérations, doit appeler un complément de couverture, lorsque la couverture devient insuffisante.
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Le 5 mai 2011, le médiateur auprès de la Fédération bancaire française a remis son compte rendu d'activité au gouverneur de la Banque de France.
Le rapport pour 2010 marque une stabilisation du nombre de (...)
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La faute de la banque est absorbée en totalité par celle du titulaire averti du compte ayant poursuivi en connaissance de cause des opérations dont il savait qu'elles étaient irrégulières.
M. X. a ouvert un (...)
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Recommandation de l'ACP sur la commercialisation de contrats d’assurance-vie en unités de compte constituées de titres de créance émis par une entité liée financièrement à l’organisme d’assurance.
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La cour d'appel ne peut déclarer prescrite l'action en responsabilité dirigée contre un assureur sans constater que cette action dérive du contrat d'assurance.
Dans un jugement du 31 mars 2009, la juridiction (...)
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