La solidarité entre coassureurs doit résulter du contrat d'assurance.
La société M., était assurée auprès de plusieurs assureurs à raison de 50 % de couverture de risque pour la société A., 20 % pour la (...)
Lire la suite...
Fixation du taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).
Un arrêté du 30 septembre 2011, publié au Journal officiel du 13 (...)
Lire la suite...
La renonciation doit être exprimée sans équivoque, être motivée, et faire référence à l'article L. 132-5-1 du code des assurances.
M. X. a adhéré, par l'intermédiaire de la banque de gestion privée (...)
Lire la suite...
La portion de cotisation ne reste acquise que dans le cas où la résiliation résulte du non-paiement des cotisations par le sociétaire dans les délais requis.
M. X. a souscrit un contrat d'assurance (...)
Lire la suite...
Un décret du 7 octobre 2011 relatif aux recommandations d'investissement portant sur les actifs non financiers admis à la négociation sur un marché réglementé d'instruments financiers a été publié au Journal (...)
Lire la suite...
Publication au JO de textes relatifs aux comptes et plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Un décret et deux arrêtés du 7 octobre 2011 relatifs aux comptes et plans (...)
Lire la suite...
Lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n'est pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est chargé de payer les indemnités allouées aux victimes de dommages (...)
Lire la suite...
Publication du JORF de l'ordonnance étendant à l'Outre-mer l'ordonnance transposant les directives européennes en matière de systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, et de contrats de (...)
Lire la suite...
La CEDH revient sur la qualité "d'initié" dans le cas du premier justiciable à être poursuivi en France pour délit d'initié sans être lié professionnellement ou contractuellement à la société dont il a acquis (...)
Lire la suite...
Condamnation d'un gestionnaire de fond n'ayant pas informé son client de la présence d'actifs toxiques dans les fonds qui lui ont été confiés.
Une société de gestion a investi dans des FCP monétaires. (...)
Lire la suite...
Affaire Edelweiss : le Conseil d'Etat se prononce sur le fond.
A la suite d'un courrier d'un commissaire aux comptes de la société au régulateur, le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers (...)
Lire la suite...
La banque doit évaluer la situation financière du client et lui fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation.
M. X. a souscrit auprès d'une banque des obligations, qu'il a revendues avec (...)
Lire la suite...
Pour postuler la responsabilité extra-contractuelle de la banque, encore faut-il que la faute soit en lien causal avec le préjudice qui lui est imputé.
M. X. a recherché la responsabilité de sa banque pour (...)
Lire la suite...
Présentation au Conseil des ministres du 28 septembre 2011 d'une communication relative aux réunions des ministres des finances du G20 du 22 septembre 2011.
Au Conseil des ministres du 28 septembre 2011, le (...)
Lire la suite...
Une clause de la police d'assurance ne saurait exclure directement ou indirectement la garantie de l'assuré déclaré civilement responsable d'une faute intentionnelle de la personne dont il doit répondre.
M. (...)
Lire la suite...
Publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis du 23 juin 2011 du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil (...)
Lire la suite...
Un décret relatif à l'immatriculation des mutuelles, des unions et des fédérations a été publié au Journal officiel du 28 septembre 2011.
Un décret relatif à l'immatriculation des mutuelles, des unions (...)
Lire la suite...
