Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Seuils de l'usure applicables à compter du 1er janvier 2012

Un avis du 20 décembre 2011, publié au Journal officiel du 24 décembre 2011, précise les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de l'année 2011 (...)

Acquisition d'un bloc majoritaire préalable à l'introduction en bourse

L'acquisition d'un bloc majoritaire intervenue antérieurement à l'introduction en bourse de la société n'oblige pas son auteur à déposer une OPA sur les actions des minoritaires au moment de leur admission aux (...)

Information des cautions par la banque

Une banque est tenue d'une obligation d'information légale de la caution qui engage dès la conclusion de l'acte contenant un engagement personnel de celle-ci, sous forme d'hypothèque. Par acte authentique du (...)

Finalisation de la transposition de la directive OPCVM IV : instructions de l'AMF

Dans le prolongement de la transposition de la directive OPCVM IV, les instructions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) relatives à l’agrément et au fonctionnement des OPCVM et des OPCI ont été (...)

Recours cambiaire du porteur d'un chèque contre l'opposition irrégulière du tireur

Le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit cambiaire qui subsiste en cas de déchéance ou de prescription contre le tireur qui a fait opposition en dehors des cas prévus par la loi. M. X. a émis (...)

Recommandation AMF sur certains éléments de communication financière

L'Autorité des marchés financiers publie une recommandation sur certains éléments de communication financière notamment dans le cadre de la présentation au marché des résultats. Pour une question de (...)

Devoir de surveillance du compte d'un prestataire de service d'investissement

Calcul de l'indemnisation pour des fautes commises par la banque lors de l'ouverture et du fonctionnement du compte d'une société. La société I., titulaire d'un compte ouvert dans la banque P., a démarché (...)

Majoration de certaines rentes viagères

Deux arrêtés du 13 décembre 2011 relatifs aux rentes viagères ont été publiés au Journal officiel du 17 décembre 2011 : le premier, fixe le plafond de ressources de l'année 2010 applicable en 2012 pour (...)

Primes d'assurance manifestement exagérées : origines des fonds

Pour apprécier si une prime d'assurance a un caractère manifestement exagéré, le juge doit opérer une distinction entre les sommes versées selon leur origine au moment de son versement. M. X. est décédé, (...)

AMF : dispositif de traitement des réclamations de la clientèle du secteur financier

L'AMF lance une consultation publique sur le dispositif de traitement des réclamations. Dans un communiqué commun du 15 décembre 2011, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et l’Autorité des marchés (...)

Gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs

La directive 2011/61/UE du 8 juin 2011 visant à encadrer l’activité des gestionnaires de "hedge funds" et de fonds de "private equity" a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 1er (...)

Instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème : orientation de la BCE

Nouvelle orientation de la Banque centrale européenne concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème. L’orientation BCE/2000/7 du 31 août 2000 concernant les instruments (...)

Rapport 2011 de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants

Publication du 8ème rapport de l'AMF concernant le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants. Le 13 décembre 2011, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié le huitième rapport (...)

Consultation de l'AMF sur les OPA

Consultation ouverte par l'AMF préalablement à la modification de son règlement général concernant les OPA. Dans un communiqué du 9 décembre 2011, l'Autorité des marchés financiers (AMF) soumet à (...)

Découvert bancaire : exigence d'information préalable du TEG

L'obligation de payer dès l'origine des agios au taux conventionnel exige non seulement que soit porté sur un document écrit préalable, à titre indicatif, le TEG, mais également que le TEG appliqué soit porté (...)

Le mandataire financier d'un candidat à une élection face au refus d'ouverture de compte

Un décret publié au Journal officiel du 11 décembre 2011 permet à un mandataire financier qui s'est heurté à un refus d'ouverture d'un compte de dépôt d'obtenir, par l'entremise de la Banque de France, (...)

Rapport 2010 de l’Observatoire de la Microfinance

Remise du rapport 2010 de l’Observatoire de la Microfinance à la Banque de France. Le 8 décembre 2011, la Banque de France a mis en ligne le rapport 2010 de l’Observatoire de la Microfinance.Ce rapport (...)

Contrat d'assurance-vie souscrit par un octogénaire

Pas de rapport à succession des primes versées sur un contrat d'assurance-vie par un octogénaire. Un homme de 80 ans souscrit un contrat d’assurance-vie et désigne sa seconde épouse bénéficiaire en cas (...)

France / Québec : reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre AMF

Le 6 décembre 2011, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a mis en ligne un arrangement qu'elle a conclu avec son homologue québecquoise en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications (...)

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