Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Garantie des dommages à l'ouvrage existant provoqués par la construction d'un ouvrage neuf

L’assurance obligatoire des travaux de construction ne garantit les dommages à l’ouvrage existant provoqués par la construction d’un ouvrage neuf que dans le cas d’une indivisibilité technique des deux (...)

De la réception tacite en présence de travaux sur existants

En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession permettant, avec le paiement du prix, de faire présumer la réception, ne peut résulter du seul fait que le maître de l'ouvrage occupait déjà les (...)

Crypto-actifs : pouvoirs d’intervention de l'AEMF, de l'ABE et des autorités compétentes

Publication au JOUE d'un règlement déterminant les pouvoirs d’intervention de l'AEMF, de l'ABE et des autorités compétentes sur les marchés de crypto-actifs. Le règlement délégué (UE) 2024/1507 du (...)

Renoncement à donner priorité au remboursement de l'ouverture de crédit cautionnée

L'acceptation de prélèvements bancaires n'implique pas en elle-même, à défaut de stipulation contractuelle expresse, que le débiteur ait entendu renoncer aux dispositions de l'article 1256 du code civil, dans sa (...)

Doublon de carte bancaire et opération de paiement non autorisée

Les retraits et paiements effectués par l'épouse du titulaire du compte, à l'aide du doublon de la carte bancaire de son conjoint qu'elle avait obtenu à son insu, constituent des opérations de paiement non (...)

Partenariat européen des chaînes de blocs et infrastructure européenne de la chaîne de blocs

Publication au JOUE d'une décision d’exécution créant le consortium pour une infrastructure numérique européenne dénommé partenariat européen des chaînes de blocs et infrastructure européenne de la chaîne (...)

Gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer. Le projet de loi (n° 2636) portant (...)

Délai de prescription de l'action récursoire de l'assureur du constructeur contre l'assureur d'un autre constructeur

L'action récursoire de l'assureur d'un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l'assureur d'un autre constructeur n'est pas prescrite tant que le délai prévu à l'article 2224 du code civil (...)

Responsabilité du propriétaire d'animaux en divagation

Censure de l'arrêt d'appel qui condamne l'assureur du propriétaire de chevaux dont la divagation a causé un accident de la route à garantir à hauteur de 100 % l'assureur d'un véhicule impliqué dans (...)

Responsabilité du banquier envers son client vulnérable

L'état de santé mentale du client et le caractère illogique des demandes de rachat du livret d'épargne souscrit par lui constituent-ils des anomalies apparentes nécessitant l'immixion du banquier dans les affaires (...)

Incendie : de l'incertitude du rôle causal de la rallonge

Pour la responsabilité civile du fait d'une chose inanimée soit retenue, il suffit qu'il soit établi que la chose a été, ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage. Un propriétaire a confié à (...)

Un fait nouveau fait-il échec à l'autorité de la chose jugée ?

L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice. Invoquant des désordres sur leur maison liés (...)

Précisions sur les droits de la caution subrogée

La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier lesquels incluent la (...)

Modifications du livre IV du règlement général de l'AMF (OPCVM)

Un arrêté du 15 avril 2024 portant homologation de modifications du livre IV du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a été publié au Journal officiel du 17 avril 2024. Il (...)

Indifférence de la prédisposition pathologique de la victime

Le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est résulté n'a été provoquée ou (...)

Surendettement : les mesures de rééchelonnement sont-elles opposables à la caution ?

Les mesures de rééchelonnement des dettes de la débitrice par un plan de surendettement ne sont pas opposables à la caution qui, ayant payé le créancier après l'adoption du plan, exerce son recours (...)

Contrat d'assurance-vie et prêts interdépendants : y a-t-il restitution en cas de caducité des contrats ?

Lorsqu'un contrat d'assurance-vie et des prêts sont interdépendants, la renonciation au premier entraîne, à la date à laquelle elle produit ses effets, la caducité des seconds. Il n'y a restitution que si les (...)

L'exigence du caractère fortuit de l'accident

Ne subit pas un accident de la circulation au sens de la loi Badinter le passager dont le dommage est la conséquence directe de l'action volontaire du conducteur. La passagère d'un véhicule a été blessée (...)

Modifications du règlement général de l'AMF (article 315-6)

Un arrêté du 27 mars 2024, publié au Journal officiel du 31 mars 2024, porte homologation de modifications du livre III du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, plus précisément sur (...)

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