Lorsque le souscripteur d'une assurance-vie exerce son droit propre au rachat après sa mise en liquidation judiciaire, la valeur de rachat fait partie de l'actif de sa liquidation.
Le 1er décembre 1985, un (...)
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La garantie des fais de défense est-elle limitée aux demandes amiables ou judiciaires présentées entre la date d'effet du contrat et sa résiliation ?
Une entreprise a été mise en cause par ses salariés (...)
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Le Comité de Bâle a décidé d'assouplir les règles concernant l'adoption du ratio de liquidité à un mois.
L'autorité de règlementation des banques internationales (Comité de Bâle) a décidé le 6 (...)
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L'assureur est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts par les stipulations du contrat d'assurance, fussent-elles claires et précises, à sa situation personnelle.
Le gérant d'une (...)
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La société d'assurance n'est pas responsable des fautes de son conseiller commercial lorsque celui-ci a agi hors du cadre de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions.
(...)
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Modification des règles applicables au prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la première accession à la propriété.
En vertu de l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de (...)
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Publication au JORF d'un décret désignant le service chargé du recouvrement de la contribution pour frais de contrôle exercé par l'Autorité de contrôle prudentiel, ainsi que des astreintes et des sanctions (...)
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L’Autorité des marchés financiers publie un guide d'élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille et actualise l’instruction n° 2008-03.
Dans une optique de (...)
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L’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement sensibilise les e-commerçants au renforcement de la sécurité des paiements par carte sur internet.
Le 17 décembre 2012, l’Observatoire de la (...)
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Publication au JORF d'un décret portant actualisation du droit bancaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le décret en date du 24 décembre 2012 vise à (...)
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Les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de l’année 2012 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants (...)
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Comme annoncé au Conseil des ministres du 19 décembre 2012, un décret du 24 décembre 2012 procède au relèvement du plafond du livret A pour les personnes physiques pour le porter de 19.125 euros à 22.950 (...)
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Le taux effectif global doit être mentionné dans tout contrat constatant un prêt destiné à financer les besoins d'une activité professionnelle.
Le 20 avril 2006, une banque a consenti à son client, (...)
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Un arrêté du 18 décembre 2012 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes en assurance supprime la discrimination fondée sur le sexe du conducteur.
Dans un arrêt du 1er mars 2011 (arrêt dit (...)
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Le plafond du livret A fera l’objet d’un deuxième relèvement de 25 % au 1er janvier 2013.
Une communication relative au livret A a été présentée au Conseil des ministres du 19 décembre 2012.
Elle (...)
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L'arrêt rappelle que c'est à l'emprunteur d'établir que le prêt n'était pas adapté à sa situation, autrement dit à ses capacités financières, de sorte que le risque né de l'endettement de l'octroi du crédit (...)
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L'Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde le public sur les placements atypiques proposés aux épargnants comme les lettres et manuscrits, les oeuvres d’art, les panneaux solaires, les timbres, le vin ou (...)
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Le préjudice subi par un vendeur payé avec un chèque sans provision au lieu du virement n'a pas à être réparé par sa banque qui a omis de contrôler l'endossement du chèque, si la faute n'est pas à l'origine (...)
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Les montages financiers complexes peuvent donner lieu à responsabilité de la banque au titre de conseil.
M. X. a confié une lettre de mission d'organisation du financement global d'une opération d'acquisition (...)
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