Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Opérations financières réalisées par une société gestionnaire de portefeuille pour des OPCVM

Une société de gestion doit, lorsqu'elle réalise des opérations financières pour le compte d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, prendre en compte uniquement l'intérêt des porteurs de parts (...)

Pôle commun ACPR-AMF : rapport d'activité 2013

Publication du rapport annuel 2013 du Pôle Assurance Banque Epargne, qui a pour mission la protection de l’épargnant dans les secteurs de la banque, de l’assurance et des services financiers. Le Pôle (...)

UE : systèmes de garantie des dépôts (SGD)

Publication au JOUE d'une directive définissant les règles et procédures relatives à l’établissement et au fonctionnement des systèmes de garantie des dépôts (SGD). Une directive du 16 avril 2014, (...)

Pas de responsabilité de la banque en l'absence de renonciation au contrat d'assurance-vie par le client

Une banque n'engage pas sa responsabilité contractuelle lorsqu'elle a informé le client ayant souscrit un contrat d'assurance-vie et que celui-ci n'a pas renoncé à ce contrat dans le délai imparti. Un homme (...)

UE : rétention d'un intérêt économique et risque de crédit d'une position de titrisation

Publication au JOUE d'un règlement délégué qui définit, clarifie et précise la rétention d'un intérêt économique et le risque de crédit d'une position de titrisation. Un règlement délégué (UE) n° (...)

UE : sanctions pénales applicables aux abus de marché

Publication au JOUE d'une directive relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché. Une directive du 16 avril 2014, relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché, a été (...)

Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence : publication de la loi

MiFID II : publication du règlement et de la directive

Le règlement et la directive du 15 mai 2014, concernant les marchés d’instruments financiers européens (MiFID II), ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 12 juin 2014. Ils entrent (...)

UE : redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement

Une directive du 15 mai 2014, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 juin 2014, établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises (...)

Garantie décennale : l'assureur bénéficie de l'effet interruptif d'une citation en justice

L’assureur du maître de l’ouvrage bénéficie de l’effet interruptif d’une citation en justice à laquelle il a procédé dans le délai de garantie décennale, alors même qu’à la date de cette citation, (...)

Utilisation frauduleuse de chèques : cas d'opposition

La Cour de cassation considère que l'opposition se justifie lorsque des chèques ont été utilisés frauduleusement. Un homme a formé opposition pour perte au paiement de quatre chèques qu'il avait émis sans (...)

Exercice du droit au compte auprès de la Banque de France : pièces justificatives (suite)

Publication au JORF d’un arrêté apportant quelques précisions quant aux pièces justificatives requises pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France. Un arrêté du 16 avril 2014, (...)

Naufrage d'un navire : indemnisation et preuve du manque de soins raisonnable émanant du propriétaire

La cour de cassation rappelle que les risques assurés demeurent couverts en cas de faute de l'assuré, à moins que l'assureur n'établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de (...)

Outre-mer : dispositions relatives à la monnaie et aux établissements de monnaie électronique

Publication au JORF de deux décrets rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions de la loi du 28 janvier 2013 portant diverses (...)

Vocabulaire de l'économie et des finances

Le vocabulaire de l'économie et des finances (liste de termes, expressions et définitions adoptés), défini par la Commission générale de terminologie et de néologie, a été publié au Journal officiel du (...)

Rapport d’activité 2013 de l’AMF

Le président de l'Autorité des marchés financiers a présenté le rapport d'activité 2013 de l'Autorité. L'Autorité des marchés financiers (AMF) a présenté son rapport d'activité 2013 le 2 juin (...)

Renforcement du cadre juridique relatif aux comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence : adoption au Sénat

La proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence a été adoptée par les sénateurs le 3 juin 2014. Le 13 novembre 2013, les députés Christian (...)

Faute intentionnelle : il est nécessaire que l'assurée ait voulu causer le dommage tel qu'il est survenu

La Cour de cassation estime que les juges du fond se sont déterminés par des motifs impropres à caractériser une faute intentionnelle qui implique la volonté de causer le dommage tel qu'il est survenu. Une (...)

Fonds bancaire de garantie pour les entreprises en difficulté

Une proposition de loi vise à instituer un fonds bancaire de garantie pour les entreprises en difficulté. Une proposition de loi déposée le 28 mai 2014 à l'Assemblée nationale vise à faciliter l'accès au (...)

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