Après validation par le Conseil constitutionnel le 24 juillet 2014, la loi du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public (...)
Lire la suite...
La réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance prévue à l'article L. 113-9 du code des assurances peut porter atteinte à l'égalité devant la loi.
L'immeuble d'habitation de M. X. a été (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public.
Le Conseil constitutionnel (...)
Lire la suite...
La banque ayant accordé un prêt de restructuration est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce qui écartent la responsabilité des créanciers pour les préjudices subis du (...)
Lire la suite...
La cour d'appel qui retient que la tondeuse auto-portée pourvue d'un siège sur lequel s'assoit le conducteur et d'un volant constitue un véhicule terrestre à moteur, déduit à bon droit que l'incendie provoqué par (...)
Lire la suite...
Des primes versées par le défunt sur un contrat d'assurance-vie, manifestement exagérées eu égard à ses facultés, ne peuvent être rapportées à sa succession, en application de l'article 857 du code civil. (...)
Lire la suite...
Un nouveau produit d’assurance visant à mieux mutualiser les risques liés aux aléas climatiques devrait être proposé fin 2015.
Le 18 novembre 2013, Stéphane Le Foll, ministre de l'Agriculture, avait (...)
Lire la suite...
L’Autorité des marchés financiers a publié le 4 juillet 2014 sa cartographie 2014 des risques et tendances sur les marchés financiers et pour l’épargne.
Dans une cartographie publiée le 4 juillet 2014, (...)
Lire la suite...
Le onzième rapport annuel d'activité de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement a été rendu public.
L'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement a rendu public son onzième rapport (...)
Lire la suite...
Le 17 juillet 2014, le Sénat a adopté définitivement, en deuxième lecture, le projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés par les personnes morales de droit public.
Un projet (...)
Lire la suite...
Le rapport sur l'encadrement des monnaies virtuelles a été remis au ministre des Finances.
La cellule Tracfin du ministère des Finances a remis à Michel Sapin, le 11 juillet 2014, un rapport de son (...)
Lire la suite...
Doit être cassé l'arrêt d'appel qui n'a pas recherché si la clause litigieuse instaurant une déchéance, en plus de figurer en caractères très apparents, était de nature à attirer l'attention de l'assuré. (...)
Lire la suite...
Les juges ont estimé qu'une société civile a commis une faute dans l'exécution d'un contrat de location-attribution lorsqu'elle s'est privée de son droit à réparation en n'actionnant pas l'assurance (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d’un décret définissant les seuils d'activités de négociation sur instruments financiers au-delà desquels les établissements sont tenus de séparer les activités spéculatives.
Un (...)
Lire la suite...
Le refus d'un syndicat d'ouvrir un compte bancaire séparé n'emporte pas, à lui seul, accord pour que le sous-compte sur lequel sont enregistrés les mouvements de fonds de la copropriété concernée soit fusionné (...)
Lire la suite...
Mesures de soutien de l'activité de prêt en faveur de l'activité réelle destinées à améliorer le fonctionnement du mécanisme de transmission de la politique monétaire.
La Banque centrale européenne (...)
Lire la suite...
Suite à la réponse de la CJUE, la Cour de cassation détermine l'application de la loi étrangère et l'office du juge concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit.
Par arrêt du (...)
Lire la suite...
Détermination des modalités selon lesquelles les mutuelles et leurs unions peuvent ouvrir leurs services à des non-adhérents.
Un décret du 4 juillet 2014, publié au Journal officiel du 6 juillet 2014, (...)
Lire la suite...
