Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Exactitude du TEG mentionné sur les relevés de compte d'un contrat de crédit renouvelable

La mention d'un taux effectif global erroné, dans l'information annuelle dispensée lors de la reconduction du contrat de crédit et dans les états mensuels actualisés de l'exécution du contrat, équivaut à (...)

Faciliter le quotidien des consommateurs dans leurs relations avec les banques et les entreprises d'assurance

Des mesures destinées à faciliter le quotidien des consommateurs dans leurs relations avec les banques et les entreprises d'assurance ont été présentées par le ministère de l'Economie. Le 21 mai 2015, le (...)

UE : proposition de directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme

De nouvelles dispositions ont été adoptées par le Parlement européen concernant la proposition de directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Le 20 mai (...)

Assurance dommage ouvrage : opposabilité de la franchise au tiers lésé

L'opposabilité de la franchise au tiers lésé emporte le droit pour l'assureur de déduire son montant de l'indemnité susceptible d'être versée à celui-ci. La société M., condamnée en sa qualité (...)

Mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit : publication d'un décret

Publication au JORF d'un décret portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit. L'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre (...)

Pour une réforme du cadre répressif des abus de marché : propositions de l’AMF

L'AMF émet plusieurs propositions destinées à réformer le cadre répressif des abus de marché. Le 19 mai 2015, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié ses propositions pour une réforme du cadre (...)

Succursales établies sur le territoire français d’établissements de crédit

Publication au JORF d'une ordonnance aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à (...)

Répartition des bénéfices d’un contrat d’assurance-vie

Un contrat collectif d'assurance-vie peut prévoir entre ses adhérents une répartition inégalitaire des bénéfices techniques et financiers réalisés. Par un contrat collectif d'assurance-vie, les (...)

Pas de faute du mandataire professionnel dans l'exécution de son mandat en cas de dommages causés au bien loué par le locataire

En cours de bail, l'agence immobilière, mandataire professionnel, qui adresse au locataire un courrier de relance afin qu'il communique son attestation d'assurance pour le bien loué, ne commet pas de faute dans (...)

EADS : arrêt des poursuites pour délits d'initiés

Le tribunal correctionnel de Paris a constaté l'extinction de l'action publique s'agissant de l'affaire de délit d'initié au sein du groupe EADS, appliquant le principe d'interdition du cumul des poursuites devant le (...)

Limites au devoir d’information de la banque en matière d’opération de couverture

La banque, qui propose des produits financiers de couverture contre les variations des cours des matières premières, n'est tenue ni de mettre en garde son client contre les risques liés à une telle opération ni de (...)

LEP : nouvelles modalités d'éligibilité et de clôture

Publication au JORF d'un décret relatif à l'éligibilité au livret d'épargne populaire (LEP) et à sa clôture. Le décret n° 2015-538 du 15 mai 2015, publié au Journal officiel du 17 mai 2015, a pour objet (...)

Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au FRU : publication de la loi

La loi du 15 mai 2015 autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique a été publiée au Journal officiel du 16 mai (...)

Modifications du règlement général de l'AMF relatif aux marchés à terme de matières premières agricoles

Un arrêté du 5 mai 2015, publié au Journal officiel du 14 mai 2015, porte homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatif aux marchés à terme de (...)

CJUE : appréciation du caractère abusif des termes d'un contrat d'assurance

La clause d'un contrat d'assurance définissant le risque assuré et l'engagement de l'assureur doit mettre le consommateur en mesure d'évaluer les conséquences économiques découlant du contrat d'autant plus lorsque (...)

Assurance-vie : l'héritier peut-il renoncer au contrat en cas de décès du souscripteur ?

Le contrat d’assurance-vie étant dénoué du fait du décès du souscripteur, l'héritier de ce dernier ne peut exercer sa faculté de renonciation, faute d'objet. Le souscripteur d'un contrat d'assurance sur (...)

Réforme du fonctionnement du Bureau central de tarification

Publication au JORF d'un décret réformant le fonctionnement du Bureau central de tarification et portant création d'une formation en matière de responsabilité civile locative et de responsabilité civile des (...)

Solvabilité II : un décret au Journal officiel

Publication au JORF d'un décret fixant les règles relatives au régime administratif, prudentiel et comptable des organismes d'assurance et de réassurance. Publié au Journal officiel du 10 mai 2015, le (...)

Rapport d'activité 2014 de l'AMF

Le président de l'Autorité des marchés financiers a présenté, le 5 mai 2015, le rapport de l'Autorité des marchés financiers 2014. Le président de l'Autorité des marchés financiers a présenté, le 5 (...)

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