Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Devoir de mise en garde de la banque sur la capacité de remboursement des investissements locatifs

La banque doit informer ses clients sur la capacité de rembourser leur emprunt dans le cadre d'un investissement locatif. Lors d'un dispositif de défiscalisation, des emprunteurs ont acquis de la société (...)

Nullité de l'action in rem verso en cas de remboursement de chèques frappés d'opposition

Lors d'une erreur commise par une banque, celle-ci ne peut pas demander le remboursement à son client de deux chèques frappés d'opposition sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Une banque (...)

Indemnisation des dommages causés par les intempéries sur une propriété voisine

Pour que la garantie joue, il faut regarder si l'effondrement du mur, quel qu'en soit le propriétaire, cause des dégâts matériels à la propriété des demandeurs et si cet effondrement n'avait pas pour cause (...)

Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence

Publication au JORF d’un décret relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence. Le décret n° 2015-1092 du 28 août 2015, relatif aux comptes bancaires inactifs et aux (...)

Adaptation de la législation au droit de l’UE en matière financière : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance adaptant la législation au droit de l’Union européenne en matière financière, et concernant notamment la gestion des crises bancaires, la garantie des dépôts et la (...)

Investissements : absence de responsabilité de la banque dans le risque de défaillance d'un locataire

La banque n'est pas tenue de porter à la connaissance des investisseurs une circonstance connue de tous et dont ils pouvaient se convaincre par eux-mêmes, telle que la possible défaillance de la société locataire (...)

Le notaire est un emprunteur averti

Le notaire, de par son activité professionnelle, est censé connaître les clauses usuelles d’un prêt personnel. M. X. a contracté auprès d'une banque un emprunt pour financer l'achat de parts sociales de (...)

Manipulation du Forex : 9 grandes banques vont payer 2 Md $ pour mettre fin aux poursuites

Neuf grandes banques ont signées un accord concernant l'action de groupe relative à la manipulation du marché des changes (Forex). Une action de groupe ("class action") est en cours aux Etats-Unis contre de (...)

Obligation d'information de l’emprunteur concernant la variation du TEG selon l'évolution du taux de base bancaire

La clause qui prévoit une variation automatique du TEG en fonction de l'évolution du taux de base décidée par l'établissement de crédit ne constitue pas un indice objectif, de sorte que le prêteur a l'obligation (...)

Exercice du droit au compte : extension de la liste des pièces justificatives requises et Outre-mer

La liste des pièces justificatives requises pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France est étendue et s'applique en Outre-mer. Un arrêté du 31 juillet 2015, publié au Journal officiel (...)

Gestion de portefeuille pour le compte de tiers : obligations à l’égard des clients non professionnels

L'AMF précise les obligations professionnelles à l’égard des clients non professionnels en matière de gestion de portefeuille pour le compte de tiers. Afin d’améliorer la protection des investisseurs et (...)

Conditions de recevabilité d'une action collective en matière d'assurance-vie

L'Association française d'épargne et de retraite peut demander en justice la restitution de sommes d'argent placées sous main de justice. L'Association française d'épargne et de retraite (Afer), qui a reçu (...)

Cartographie 2015 des risques et tendances sur les marchés financiers et pour l’épargne

La cartographie 2015 des risques et tendances sur les marchés financiers et pour l'épargne a été publiée par l'AMF. L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 9 juillet 2015, sa cartographie (...)

Ratification de l’ordonnance transposant la directive Solvabilité II : dépôt d'un projet de loi

Un projet de loi ratifiant l'ordonnance transposant la directive Solvabilité II a été présenté au Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale. Un projet de loi ratifiant (...)

Vers un projet de loi pour la transparence de la vie économique

Présentation en Conseil des ministres du plan d'action du gouvernement en faveur de la transparence et de la probité des acteurs économiques et financiers. Lors du Conseil des ministres du 22 (...)

Saisie de la créance d'une banque en liquidation résultant de contrats de gage sur l'assurance-vie

Le juge d'instruction peut décider la saisie d'un bien pour garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation de celui-ci et ce sans attendre la requête du ministère public. Une banque, mise en (...)

Société en redressement judiciaire : avances de trésorerie sous forme d'escompte de billets à ordre

L'escompte de billet à ordre qui constitue une avance de trésorerie pour une durée limitée à un mois ne peut pas constituer la modalité d'une autorisation tacite de découvert. Une banque a consenti à une (...)

Assurance : étendue du devoir de conseil

Le banquier souscripteur d'une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d'une obligation d'information et de conseil qui ne s'achève pas avec la remise de la notice. Une banque a consenti à M. X. et (...)

Assurance construction : action en responsabilité contre le courtier en assurances

Le constructeur peut engager une action en responsabilité contre son courtier en assurance qui n'a pas reversé les primes à l'assureur. Un constructeur a mandaté un courtier en assurances aux fins de (...)

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