Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Label "investissement socialement responsable"

Fixation des modalités de mise en œuvre et de gouvernance du label "investissement socialement responsable". Un décret du 8 janvier 2016 relatif au label "investissement socialement responsable" (...)

Entreprises d'assurance et sociétés de gestion : accès aux renseignements de la Banque de France sur la situation financière des entreprises

Définition par décret des modalités d'accès par les entreprises d'assurance, mutuelles, institutions de prévoyance et sociétés de gestion aux renseignements détenus par la Banque de France sur la (...)

Respect des objectifs sociaux et environnementaux dans la politique d'investissement en matière d'assurance

Publication d’un décret présentant les informations à publier sur les modalités de prise en compte des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance dans la (...)

Solvabilité II : mesures d'adaptation des règles applicables aux organismes d'assurance et de réassurance

Règles relatives au régime administratif, prudentiel et comptable des organismes d'assurance et de réassurance du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale. Un décret du 30 (...)

Prêt viager hypothécaire : indemnité maximum que le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant

Publication du barème fixant l'indemnité maximum que le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant en cas de résolution d'un contrat du prêt viager hypothécaire à versements d'intérêts périodiques. (...)

Charge de la preuve de la clause d’exclusion de garantie

Les juges du fond qui se fondent sur un document type établi par le seul assureur, sans relever que la clause d'exclusion de garantie stipulée avait été expressément acceptée par l'assuré préalablement au (...)

Résolution bancaire : une nouvelle hiérarchie des créanciers des banques

Le gouvernement propose de modifier la hiérarchie des créanciers des banques en cas de liquidation de ces dernières. Dans le cadre de la mise en oeuvre du principe européen de résolution bancaire, qui (...)

PTZ pour la primo-accession à la propriété : nouvelles conditions d’attribution

Modification des conditions d'attribution et des modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété ainsi que des modalités de l'assouplissement de la condition de résidence principale. (...)

Prêt consenti à un GFA : les dispositions relatives au taux d’usure ne s’appliquent pas

Le GFA qui a pour objet la propriété et l’administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole, composant son patrimoine, et qui donne à bail ses parcelles, exerce une activité (...)

Responsabilité d’une banque pour soutien abusif en cas de procédure collective

L'article L. 650-1 du code de commerce, qui énonce que, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte à l'égard d'un débiteur, ses créanciers ne peuvent être tenus (...)

UE : services de paiement dans le marché intérieur

Publication au JOUE d’une directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur. La directive 2015/2366 du 25 novembre 2015, publiée au Journal officiel de l’Union (...)

UE : transparence des opérations de financement sur titres

Le règlement 2015/2365 du 25 novembre 2015, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 23 décembre 2015, établit des règles en ce qui concerne la transparence des opérations de financement sur (...)

Fixation du taux de l'intérêt légal

Un arrêté du 23 décembre 2015, publié au Journal officiel du 27 décembre 2015, fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2016 pour les créances des personnes physiques (...)

Clause pénale : pénalité équivalente à la valeur de l'indemnité compensatrice de l'agent général d'assurance

Est une clause pénale la clause de l’accord d’entreprise conclu entre l’entreprise d’assurance et les syndicats professionnels de ses agents généraux qui, en sanction des obligations statutaires de (...)

Pouvoirs des contrôleurs de l’AMF

Dans un arrêt rendu le 11 décembre 2015, le Conseil d'Etat a validé les pouvoirs des contrôleurs de l'AMF. Par une décision du 17 mars 2015, la commission des sanctions de l'Autorité des (...)

Abus de confiance du conseiller financier : la banque peut se constituer partie civile

L’abus de confiance ouvre droit à réparation non seulement aux propriétaires mais également aux détenteurs des effets et deniers détournés. En l’espèce, un conseiller financier a été définitivement (...)

CJUE : l'octroi de prêts en devise étrangère ne constitue pas un service d’investissement

Les opérations de change réalisées dans le cadre de l’octroi d’un prêt en devise étrangère ne constituent pas un service d’investissement et en conséquence ne sont pas soumises aux règles du droit de (...)

Consultations juridiques illégales du courtier en assurance

En relevant que le courtier en assurance avait assuré le suivi de dossiers d'indemnisation, étrangers à son portefeuille de clientèle, sans avoir reçu de mandat de gestion des sociétés d'assurances tenues à (...)

Systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers et dépositaires centraux de titres

Publication d'une ordonnance relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres. Une ordonnance du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de (...)

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