Le contrat de crédit affecté et le contrat de vente d’un toit photovoltaïque ou de prestation de services qu'il finance étant interdépendants, la mention, dans le second, que le prix sera payé à l'aide d'un (...)
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Le titre exécutoire établi par l'huissier consécutif à l’établissement d'un certificat de non-paiement d’un chèque ne constituant pas une décision de justice, la majoration du taux d’intérêt légal de (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux plancher de rémunération au plan d'épargne-logement au 1er février 2016.
Un arrêté du 28 janvier 2016, publié au Journal officiel du 31 janvier 2016, (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au service d'aide à la mobilité bancaire et aux plans d'épargne-logement inactifs.
Le décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016, publié au Journal officiel du 31 janvier (...)
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Faute pour l’assureur d’avoir avisé les victimes, en même temps et dans les mêmes formes que le FGAO, qu’il voulait décliner sa garantie, son exception de non-garantie était irrecevable, quand bien même il (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant les taux du livret A, du livret de développement durable, du livret d'épargne populaire, du livret d'épargne-entreprise du 1er février 2016 au 31 juillet 2016.
Un (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire le trading haute fréquence.
Une proposition de loi de Jacques Bompard visant à interdire le trading haute fréquence a été (...)
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L'AMF publie son "Guide sur les fonds européens d'investissement à long terme" à destination des sociétés de gestion.
L'Autorité de marchés financiers (AMF) publie un guide afin d'accompagner les (...)
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La modification du nom du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie n'est subordonnée à aucune règle de forme.
Un héritier a assigné le filleul et la nièce de la défunte, en annulation de libéralités (...)
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L'irrévocabilité de l'ordre ou de l'engagement de payer par carte de paiement ne concerne que le porteur de la carte, qui ne peut, en dehors des cas prévus, empêcher que son compte soit débité.
M. X. s'est (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et la République de Maurice sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements. (...)
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La Commission nationale des sanctions, chargée de sanctionner les manquements commis par certains professionnels ne respectant pas leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le (...)
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Le fait pour l’emprunteur d’être gérant d'une société commerciale spécialisée dans la maintenance et d’entretenir avec les banques des relations nécessaires pour la tenue des comptes de la société ne (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution L. 621-15 du CMF dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, relatif au cumul des poursuites pénales pour délit d’initié (...)
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Modification par décret des conditions d'octroi des microcrédits professionnels et personnels prévues aux articles R. 518-58 et suivants du code monétaire et financier.
Pris pour application du (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière (...)
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L'assureur de groupe n'est pas tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur ou à celle de celui qui cautionne ses engagements, cette obligation incombant au (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant un modèle d'attestation d'assurance en matière de travaux de construction.
Un arrêté du 5 janvier 2016, publié au Journal officiel du 13 janvier 2016, fixe un modèle (...)
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