Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Interdire la compensation entre les commissions perçues par les établissements de crédit et les minima sociaux : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à interdire la compensation entre les commissions perçues par les établissements de crédit et les minima sociaux. Le 18 octobre 2016, une proposition de loi (...)

Devoir de conseil explicite d’une banque envers son client pour la souscription d’une assurance

Une banque a le devoir de conseiller explicitement son client pour la souscription d’une assurance adaptée à sa situation et de s’assurer que le refus de souscrire ne résulte pas d’un défaut d’information. (...)

Anéantissement rétroactif de l'ensemble contractuel en cas de renonciation de l'assuré au contrat d'assurance sur la vie

La renonciation de l'assuré au contrat d'assurance sur la vie entraîne l'anéantissement rétroactif de ce contrat et donc de l'avance qui est indivisible au contrat si elle remplit les conditions pour s'analyser en (...)

Mandat tacite dans une société familiale : les banques peuvent payer des chèques sans vérifier la signature apposée

En cas de mandat tacite donné par le gérant à sa fille dans une société familiale, les banques tirées n’engagent pas leur responsabilité à l’égard du gérant de la société pour avoir payé ces chèques (...)

UE : formulaires nécessaire à la procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant les formulaires nécessaire à la procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires. Le Règlement d'exécution (UE) (...)

Contributions au mécanisme de garantie des dépôts à compter de 2016

Publication au JO d'une décision de l'ACPR arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts à compter de 2016. La décision n° 2016-C-51 l'Autorité de contrôle (...)

Caractéristique d’une information privilégiée dans un contexte de surenchère

Le contexte de surenchère n’exclut pas la caractérisation d’une information privilégiée dès lors qu'elle est suffisamment précise. La société X. a entamé des pourparlers en vue d'une offre publique (...)

Nullité du contrat d'assurance en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré

L'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses que l'assuré a apportées aux questions précises posées par (...)

Prise en compte des frais de dossier facturés à l'occasion du réaménagement des prêts pour la détermination du TEG

Les frais de dossier, facturés à l'occasion du réaménagement des prêts, ne représentent pas des sommes mises à la disposition des emprunteurs et doivent être pris en considération pour la détermination du TEG. (...)

TEG : réaffirmation du délai de prescription applicable à l’action en déchéance

La Cour de cassation rappelle que la prescription de l’action en déchéance de droit du préteur aux intérêts conventionnels court à compter de l’acceptation de l’offre. M. et Mme X. avaient accepté en (...)

Ficovie : création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel

Publication au JORF d'un arrêté portant création par la DGFiP d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie dénommé (...)

AMF : distribution transfrontière des fonds d’investissement en Europe

L’AMF publie une étude révélant certains obstacles à la distribution des fonds d’investissement et qui propose des pistes pour développer l’offre transfrontière en Europe et la confiance des investisseurs. (...)

Qualité à agir de l'acquéreur d'un immeuble en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur dommages ouvrage

Sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a seul qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur garantissant les dommages à l'ouvrage, même si la déclaration de sinistre a été (...)

Prescription applicable à un prêt de nature spéculative

Un prêt de nature spéculative, n'étant pas souscrit dans le cadre d'une activité professionnelle, n'est pas soumis à la prescription biennale Suivant offre préalable acceptée le 13 décembre 2006, une (...)

Financement participatif pour la croissance verte : consultation publique

Le ministère de l’Environnement lance une consultation publique jusqu'au 26 octobre 2016 portant sur un projet de décret relatif au label "Financement participatif pour la croissance verte" et sur un projet (...)

Non-intégration des frais notariés dans le calcul du TEG

Les frais notariés de l'acquisition immobilière financée par un prêt n'ont pas à être intégrés dans le calcul du TEG. Des époux ayant souscrit, en juillet 2007, une offre de prêt immobilier moyennant un (...)

Virements : présomption de l'accord du titulaire du compte en cas d'absence de protestation ou réserve après réception des relevés de compte

Lorsque le titulaire d’un compte s’abstient de toute protestation ou réserve après réception des relevés de compte mentionnant des virements litigieux, ces virements sont présumés avoir été opérés avec son (...)

Taux de l'usure applicable au crédit immobilier : seuils de l'usure par tranche de maturité

Publication au JO d'un arrêté portant sur le taux de l'usure applicable aux crédits à taux fixe accordés à des consommateurs relatif au crédit immobilier ou destinés à financer des travaux pour les immeubles à (...)

QPC : cumul des poursuites pénales et financières

Sous réserve, les articles L. 465-2 et L. 621-15 du code monétaire et financier dans leur rédaction résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière sont conformes à la (...)

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