Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

UE : équivalence du cadre réglementaire pour les contreparties centrales de certains pays

Publication au JOUE de plusieurs décisions reconnaissant l'équivalence aux exigences européennes du cadre réglementaire pour les contreparties centrales de l'Inde, de Singapour, du Japon, de l'Australie, du Canada, (...)

Communication de données financières par une banque à une Confédération nationale

Le Conseil d'Etat enjoint à une banque réunissant trois fédérations de communiquer à la Confédération nationale les informations prudentielles que celle-ci doit transmettre à la BCE et à l'ACPR et lui (...)

Conditions de fonctionnement des unions de mutuelles

Publication au JO d'un décret relatif aux règles relatives au fonctionnement des unions de mutuelles ayant pour objet de faciliter et de développer, en les coordonnant, les activités sanitaires, sociales et (...)

Stipulation d'une clause dans un contrat d'assurance multirisque professionnelle sujette à interprétation

Une clause stipulée dans un contrat d'assurance multirisque professionnelle qui est sujette à interprétation exclue qu'elle soit formelle et limitée. Une société civile immobilière (la SCI) a confié la (...)

Obligations émises par les associations : majoration maximale de rémunération

Publication au JO d'un arrêté fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations. Un arrêté du 7 décembre 2016, publié au Journal officiel du 11 décembre 2016, (...)

Tracfin : rapport annuel 2015

Le Tracfin publie son rapport annuel sur les tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en 2015. Le 8 décembre 2016, le Traitement du renseignement et action (...)

Prêt garanti par une hypothèque conventionnelle : point de départ du délai de l’action en responsabilité notariale

La prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment (...)

AMF : rapports du président sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques pour l’exercice 2015

L'AMF publie son étude annuelle relative aux rapports des présidents sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques pour l’exercice 2015. Le 1er décembre 2016, (...)

Transferts de sommes d'un montant supérieur à 50.000 € : modalités de déclaration

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de déclaration des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50.000 €. Les personnes qui transfèrent physiquement vers un Etat membre de l'Union (...)

Critères d'éligibilité au PEA-PME

Publication au JO d'un décret relatif aux critères d'éligibilités au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (...)

Renforcement du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Une ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le (...)

CJUE : augmentation du capital d’une banque sans l’accord de l’assemblée générale

Le droit de l’UE ne s’oppose pas à l’augmentation du capital d’une banque sans l’accord de l’assemblée générale dans une situation de perturbation grave de l’économie et du système financier d’un (...)

L'offre aux investisseurs particuliers de simulations de performances futures : consultation publique

L'AMF soumet l’offre aux investisseurs particuliers de simulations de performances futures à consultation publique jusqu'au 20 janvier 2017. Lors de la commercialisation de solutions d’épargne, de plus en (...)

UE : publication des résultats de l'appel à contributions relatif aux services financiers

La Commission européenne publie les résultats de l'appel à contributions relatif aux services financiers dans l'UE. Le 23 novembre 2016, la Commission européenne a publié les résultats de l'appel à (...)

Prêts aux entreprises octroyés par certains FIA

Définition des conditions dans lesquelles certains fonds d'investissement alternatifs peuvent octroyer des prêts aux entreprises. Le I de l'article 27 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative (...)

UE : mesures complétant le programme de réforme du système de réglementation financière

La Commission européenne présente un ensemble de mesures ayant pour objectif de compléter le programme de réforme du système de réglementation financière que l'UE a mis en place après la crise financière afin (...)

Extension du dispositif de vérification du niveau de connaissances minimales aux CIF

L’AMF étend le dispositif de vérification du niveau de connaissances minimales des collaborateurs ou futurs professionnels des prestataires en services d’investissement aux conseillers en investissements (...)

Responsabilité d'une banque en cas d'omission d'éclairage des parties

Une banque est responsable d'avoir omis d'éclairer son client sur l'inadéquation des garanties souscrites à sa situation personnelle, lorsque celui-ci, même parfaitement éclairé sur l'adéquation ou non des (...)

Ratification de l'ordonnance "Marchés d’instruments financiers" : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d’instruments financiers. Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-827 (...)

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