Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

QPC : droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions relatives au droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur. Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une (...)

Pas d’obligation d’information de la banque lorsque l’emprunteur choisit son assurance pour garantir un prêt consenti par celle-ci

Lorsqu’une banque consent un prêt à un emprunteur et précise que ce prêt sera garanti par un contrat d’assurance souscrit par l’emprunteur auprès d’un assureur de son choix, elle doit éclairer (...)

Pas de faculté pour l’emprunteur de résilier son adhésion au contrat d'assurance de groupe

A défaut d'accord du prêteur sur le contrat d'assurance de groupe, garantissant le remboursement total ou partiel du montant d'un prêt immobilier restant dû, l’emprunteur ne peut résilier son adhésion au contrat (...)

L’obligation de délivrance d’une chose vendue suppose que cette chose ne soit pas affectée par un défaut esthétique

Les défauts esthétiques, comme la décoloration, affectant la chose vendue, constituent un défaut de conformité, lequel engage la responsabilité délictuelle du fournisseur du sous-traitant à l'égard du maître (...)

Le commandement de payer valant saisie immobilière mentionnant un TEG erroné n’est pas nul

Si une clause du contrat de prêt désigne comme facultative une assurance, sans la viser au titre des conditions dont dépend l’octroi du prêt, et dès lors qu’une autre clause indique que le crédit est réalisé (...)

Dépassement du mandat de gestion pour l’achat d’action non admises à la cotation

Un mandat de gestion de ses titres et avoirs n'autorise pas à effectuer des opérations sur des valeurs mobilières en instance d'être cotées sans consulter au préalable le client. M. Y. a confié (...)

Droit propre : action en responsabilité exercée par une société débitrice contre sa banque

Aucun droit propre n’est en cause s'agissant de l'exercice d'une action en responsabilité de nature purement patrimoniale exercée par la société débitrice contre sa banque afin d'obtenir le paiement de (...)

Eligibilité au prêt à taux zéro (PTZ)

Publication au JO de trois textes relatifs au prêt à taux zéro, concernant les conditions d'attribution et les modalités des PTZ, les classement des communes applicable au dispositif de PTZ et la possibilité d'un (...)

Taux de l'intérêt légal - 1er semestre 2018

Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2018. Un arrêté du 28 décembre 2017, publié au Journal officiel du 30 décembre 2017, fixe le taux de (...)

UE : exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement

Le règlement (UE) 2017/2401 du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (...)

UE : équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux bourses en Suisse

Publication au JOUE d'une décision d'exécution relative à l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux bourses en Suisse. La décision d'exécution (UE) 2017/2441 de la (...)

Modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette. Un projet de loi (...)

Seuils de l'usure applicables à compter du 1er janvier 2018

Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de l’année 2017 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants (...)

UE : création d'un cadre pour la titrisation

Publication au JOUE d'un règlement créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées. Le règlement (UE) 2017/2402 du (...)

TUE : surveillance prudentielle d'un groupe par la BCE, même si l’organisme central n'est pas un établissement de crédit

La BCE est en droit d'organiser une surveillance prudentielle du groupe Crédit mutuel par l’intermédiaire de la Confédération nationale du Crédit mutuel, y compris à l'égard du Crédit mutuel Arkéa. (...)

UE : distribution de produits d'assurance

Publication au JOUE de deux règlements délégués portant sur la distribution de produits d'assurance. Deux règlements délégués du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du 20 janvier (...)

Tracfin : rapport d’analyse 2016

La cellule de renseignement financier de Bercy a présenté son rapport annuel sur les tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en 2016. Tracfin, la cellule (...)

Responsabilité des banquiers : entre devoir de vigilance et principe de non ingérence

La banque n’a pas le droit de s’immiscer dans les affaires de son client. Si elle constate une anomalie dans le fonctionnement du compte de celui, elle doit dès lors faire preuve d’une vigilance particulière. (...)

Responsabilité civile : manquement de l'assureur à son devoir d'information

L'exercice de la faculté de renonciation, prévue par l’article L. 132-5-1 en cas de défaut de remise des documents et informations qu'il énumère, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de (...)

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