Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Exclusion du solde créditeur d’un compte ouvert à l’étranger de l’actif disponible

Pour exclure le solde créditeur d’un compte ouvert à l’étranger de l'actif disponible, le juge doit préciser les circonstances qui interdisent le transfert à court terme en France de fonds détenus par le (...)

Contrat d'assurance garantissant le remboursement d'un prêt immobilier : pas de résiliation unilatérale pour l’emprunteur

Le droit de résilier le contrat d'assurance au moins deux mois avant la date d'échéance annuelle pour l’assuré et l’assureur ne joue pas pour le contrat d'assurance garantissant le remboursement d'un prêt (...)

Distribution d’assurances : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la distribution d'assurances. L'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances a été présentée au Conseil des ministres du 16 (...)

CJUE : la notion de système multilatéral dans la constitution d'un marché réglementé

Un système de négociation dans le cadre duquel de multiples agents de fonds et courtiers représentent respectivement des organismes d’investissement de "type ouvert" et des investisseurs, et qui a pour seule (...)

Devoir de mise en garde de la banque en présence d’un intermédiaire en opérations de banque

L’établissement de crédit prêteur qui recourt à un intermédiaire en opérations de banque peut, sauf anomalie apparente, se fier aux informations recueillies par ce dernier auprès des emprunteurs sur leurs (...)

Prescription biennale de l’assurance dommages-ouvrage et faute de l’avocat

Les éventuels manquements d’un avocat à ses obligations professionnelles s'apprécient au regard du droit positif existant lors de son intervention, sans que l'on puisse lui reprocher de ne pas avoir prévu une (...)

Prêts et assurance de groupe : le souscripteur doit remettre une notice spécifique à l’emprunteur

Lorsqu’un emprunteur souscrit à une assurance de groupe proposée par sa banque, celle-ci doit lui remettre une notice spécifique présentant les risques garantis et les modalités de la mise en jeu de l'assurance, (...)

Devoir de mise en garde d’une banque envers un gérant profane empruntant pour sa société

Manque à son devoir de mise en garde une banque qui n’averti pas le gérant d’une société du risque d’endettement, encouru par la souscription à une opération de crédit, qu’il ne mesurait pas, n’étant (...)

L’obligation de conseil et d’information du conseiller en gestion de patrimoine face à l’aptitude du client

Si le conseiller en gestion de patrimoine a une obligation de conseil et d’information envers son client, il n’a pas à le prémunir contre une défaillance du dispositif de défiscalisation ni à garantir la (...)

Indemnisation et incapacité d’accomplir l’ensemble des actes ordinaires de la vie

Le droit à indemnisation de la victime professionnelle n’est pas subordonné à l’impossibilité d’accomplir l’ensemble des actes ordinaires de la vie. M. X. a été exposé à l’amiante durant (...)

Préjudice moral d’un investisseur pour manquement d’une banque à son devoir de mise en garde

Cause à son client un préjudice moral un prestataire de services d’investissement qui manque à son devoir de mise en garde et le presse de régulariser la situation de son compte. Un client a transmis à sa (...)

Obligation de loyauté et d’information du courtier : envers qui ?

Le courtier en assurance est débiteur d’une obligation précontractuelle de conseil pour le souscripteur d’un contrat d’assurance mais également pour le gérant d’une SCI qui a assisté aux négociations et (...)

Une banque ne peut être tenue pour responsable en cas d’hameçonnage d’un client

L’utilisateur, même non avisé des risques d’hameçonnage, manque, par négligence grave, à son obligation de vigilance en communiquant les données personnelles du service de paiement sécurisé en réponse à un (...)

Indemnisation des sinistres : preuve du paiement et quittance subrogative

Lorsque dans la quittance subrogative qu'il a établie au profit de l'assureur, le mandataire de l’assuré reconnaît avoir reçu d’une société, agissant pour le compte de l’assureur, une certaine somme au titre (...)

Responsabilité civile professionnelle : l’activité de carreleur inclut celle de maçon

D’après la Cour de cassation, les travaux de maçonnerie générale incluent la pose de carrelage. Il s’ensuit qu’un assureur ne peut soutenir que les conditions de sa garantie ne sont pas réunies au motif que (...)

Emprunts toxiques Dexia : contestation de prêts à taux variables

La Cour de cassation précise que le caractère spéculatif d’une opération ne peut résulter de la seule exposition de la collectivité territoriale à des risques illimités. Elle précise également en quoi le (...)

LBFT : renforcement du dispositif

Publication au JORF d'un décret renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018, publié au Journal (...)

Désignation du bénéficiaire d’une assurance-vie au regard de la volonté du souscripteur

Pour déterminer le bénéficiaire d'une assurance-vie désigné sous le terme d'héritiers, il convient de ne s'attacher exclusivement ni à l'acception du terme héritier dans le langage courant, ni à la définition (...)

Mise en œuvre de la garantie invalidité et exécution loyal du contrat par l’assureur

Lorsque, ayant souscrit une assurance garantissant le versement d’indemnités journalières et une rente en cas d’invalidité, l’assuré voit arriver la fin du règlement des indemnités journalières, (...)

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