Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Assignation de l’assureur en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur responsabilité civile décennale

L’assignation de l’assureur en sa seule qualité d’assureur dommages-ouvrage n’interrompt pas le délai de prescription de l’action engagée pour le même ouvrage contre la même société, prise en sa (...)

Accord bilatéral UE / USA concernant l’assurance et la réassurance : entrée en vigueur

Une notification, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 9 avril 2018, précise que l’accord bilatéral entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique sur des mesures (...)

Le champ d’application de la clause compromissoire se limite aux contrats conclus à titre professionnel

Sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle. Ainsi, le contrat d’assurance proposé à un (...)

Qualité à agir d’une société de gestion d’un fonds commun de titrisation

Même si un fonds commun de titrisation est représenté par sa société de gestion lors d’une action en justice, l’entité qui lui transfère des créances par bordereau continue à en assurer le recouvrement et (...)

UE : vers une modification du règlement concernant les paiements transfrontaliers

La Commission européenne dévoile sa proposition de réduction, dans toute l’Union, du coût des paiements transfrontières en euros et d’étendre cet avantage aux personnes physiques et aux entreprises dans les (...)

Les fondements de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Les ministres peuvent légalement, même en l'absence de dispositions le prévoyant, s'entourer, avant de prendre les décisions relevant de leurs attributions, des avis qu'ils estiment utiles de recueillir et s'appuyer (...)

Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier : décret

Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier. Le décret n° (...)

Taux du coussin de fonds propres contra-cyclique

Publication au JO d'une décision du Haut Conseil de stabilité financière relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique. La décision n° D-HCSF-2018-1 du 29 mars 2018 du Haut Conseil de (...)

Mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaire santé éligibles à l'ACS

Publication au JORF d'un décret reportant la procédure de mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaires de santé éligibles à l'ACS et prolongeant la durée de la sélection. Depuis le 1er (...)

Chiffres clés 2017 de Tracfin

Le ministère de l’Action et des Comptes publics dévoile les chiffres clés de l’activité de Tracfin en 2017, notamment une hausse de 10 % des déclarations de soupçon. Le ministère de l’Action et des (...)

Options binaires et CFD : mesures d’interdiction ou de restriction à la commercialisation

L'AMF présente les mesures retenues par l’ESMA relatives à la fourniture de contrats sur différence (CFD) et d’options binaires aux investisseurs de détail dans l’Union européenne. Le 27 mars 2018, (...)

Seuils de l'usure applicables à compter du 1er avril 2018

Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de l’année 2017 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants (...)

L’obligation d’information et de conseil à l'égard d'un investisseur dépend de sa situation financière

Cassation de l’arrêt d’appel qui rejette la demande indemnitaire d’un investisseur pour manquement du conseiller en investissement à son obligation d’information en raison de sa qualité d’investisseur (...)

Fonds européens d’investissement de long terme : règlement délégué

Publication au JOUE d'un règlement délégué complétant le règlement (UE) 2015/760 relatif aux fonds européens d’investissement de long terme par des normes techniques de réglementation. Le (...)

Utilisation du Big Data par les fournisseurs de services financiers

L’ACPR et l’AMF souhaitent sensibiliser les consommateurs à la suite de l’utilisation croissante de leurs données par les banques, les compagnies d’assurance et les entreprises (...)

Liquidation judiciaire : pas de trouble manifestement illicite pour refus de maintien de contrats de prévoyance

Le refus par un organisme de prévoyance de maintenir les contrats d’assurance souscrits par une société en liquidation judicaire ne porte pas un trouble manifestent illicite au droit des salariés au maintien des (...)

Non bis in idem : pas d'application aux sanctions infligées par le Conseil des marchés financiers

Le principe de non bis in idem, ou l’interdiction de double condamnation pour les mêmes faits, ne s’applique que devant une juridiction pénale, ce que n’est pas le Conseil des marchés (...)

Accident mortel de la circulation : de la nature du recours entre les coresponsables, assureurs d’un ensemble routier

Le recours que l’article R. 211-4-1 du code des assurances ouvre à l'assureur, qui a pris en charge cette indemnisation pour le compte de qui il appartiendra contre l'assureur de l'autre partie de l'ensemble routier, (...)

UE : plan de financement pour une économie durable

La Commission européenne publie son plan d’action sur la finance durable visant à soutenir les actions de l'UE en matière de climat et de développement durable. Le 8 mars 2018, la Commission européenne a (...)

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