Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Plafond applicable à la garantie subséquente

En matière de garantie déclenchée par la réclamation, les sinistres donnant lieu à une réclamation formée durant le délai subséquent à la date de résiliation du contrat sont soumis à un plafond de garantie (...)

Qualification de services d'investissement de prise ferme

Si la méconnaissance de l'exigence d'agrément est de nature à engager la responsabilité civile de la personne qui a fourni ce service lorsqu'elle cause à son cocontractant un préjudice personnel et direct (...)

Chute dans une résidence de tourisme : quelles responsabilités ?

L'article L. 211-17 du code du tourisme instaure une responsabilité légale de plein droit au seul profit de l'acheteur de sorte que l'assureur d'un tiers responsable du dommage ne peut agir contre l'agence de voyages (...)

Nullité du contrat : quelle opposabilité entre assureurs ?

Lorsque l'accident implique plusieurs véhicules assurés auprès de différentes sociétés d'assurance, la nullité du contrat d'assurance souscrit pour l'un d'eux peut être opposée aux autres assureurs légalement (...)

Action en paiement d'un chèque : charge de la preuve

Lorsque la demande en paiement d'une somme figurant sur un chèque n'est pas fondée sur le droit cambiaire mais sur le rapport fondamental liant le tireur au bénéficiaire, il appartient à celui qui poursuit le (...)

UE : informations à inclure dans une demande d'agrément permettant d'offrir au public des jetons

Le Règlement d’exécution (UE) 2025/1126 de la Commission du 5 juin 2025, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 15 septembre 2025, définit, pour l’application du règlement (UE) (...)

Le Crédit Agricole reconnaît la fraude CumCum

Par une convention judiciaire signée avec le Parquet national financier, le Crédit Agricole accepte de payer une amende de 88,2 millions d’euros pour mettre un terme aux poursuites pénales dans le cadre de (...)

Documents requis pour la participation à un système de paiement

Publié au Journal officiel du 6 septembre 2025, un arrêté du 1er septembre 2025 définit les informations et documents dont doivent disposer les établissements de paiement et les établissements (...)

Pas de provision en cas de contestation sérieuse

La Cour de cassation rappelle que le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le 12 juillet 2022, un (...)

Eviter le gaspillage en réparation automobile : dépôt à l'AN

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à mieux contrôler certaines pratiques commerciales dans le secteur de la réparation automobile. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° (...)

Remboursement des paiements non autorisés : clarifications de la CJUE

L’utilisateur d’une carte de paiement est privé du droit d’obtenir le remboursement d’une opération de paiement non autorisée s’il tarde à la signaler à son prestataire de manière intentionnelle ou (...)

Frais bancaires sur succession : décret d'application

Le décret d'application de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 encadre les frais bancaires sur les opérations de clôture de comptes et de produits bancaires lors d'une succession à compter du 13 novembre (...)

Prêts et opérations de trésorerie entre organismes sans but lucratif (OSBL)

Publication au JO de deux décrets relatifs aux prêts et aux opérations de trésorerie entre organismes sans but lucratif. Deux décrets, fixant les règles en matière de prêts et d'opérations de (...)

Modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs

Publication au JO d'un décret relatif aux règles applicables aux fonds d'investissement alternatifs. Le décret n° 2025-762 du 4 août 2025, publié au Journal officiel du 5 août 2025, modifie le régime des (...)

Baisse des taux du Livret A et du LEP au 1er août 2025

Publié au Journal officiel du 31 juillet 2025, un arrêté du 23 juillet 2025 fixe, à compter du 1er août 2025, le taux du Livret A à 1,7 %, et celui du Livret d’épargne populaire (LEP) à 2,7 (...)

Défaut d'information annuelle : demande nouvelle en cause d'appel ?

La demande de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle, lorsqu’elle tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque à son encontre, (...)

Evaluation du préjudice économique : ne pas oublier l'érosion monétaire

Les juges du fond, qui sont tenus d'évaluer l'indemnité au jour où ils statuent, doivent procéder, si elle est demandée, à l'actualisation au jour de leur décision de l'indemnité allouée à la victime, en (...)

OPC : gouvernance et liquidation

Publication au JO d'un décret relatif aux organismes de placement collectif. Le décret n° 2025-673 du 18 juillet 2025, publié au Journal officiel du 20 juillet 2025, présente un ensemble de recommandations (...)

Assurance accident : à qui incombe la charge de la preuve ?

Il appartient à celui qui sollicite le bénéfice d'une garantie assurantielle de faire la preuve de l'existence et du contenu de la garantie qu'il entend mobiliser. Un salarié a adhéré à un contrat (...)

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