Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Conditions relevant de l'obligation à paiement de commissions de courtage

L'obligation à paiement de commissions de courtage, nées de l'apport de contrats d'assurance avant sa mise en liquidation judiciaire et portant sur des commissions dues postérieurement à celle-ci, ne relève (...)

Uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants a été déposée au Sénat. Constatant une disparité entre les banques sur le montant des frais bancaires, la (...)

Assurance emprunteur : défaut d'information de la banque

La défaut d'information d'une banque auprès d'une personne pensant s'être assurée auprès d'elle constitue un dommage certain et non une perte de chance. Après lui avoir soumis, le 12 mai 2003, une offre de (...)

Frais bancaires à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur

Le décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018, publié au Journal officiel du 12 décembre 2018, fixe à 100 € le montant maximum de frais perçu par les établissements de crédit lors du traitement par ces (...)

Mainlevée d’une opposition à un chèque : compétence du juge des référés

Le juge des référés est seul compétent pour ordonner la mainlevée d'une opposition au paiement d'un chèque. M. Z. est assigné par Mme X. devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir la mainlevée (...)

La faute dolosive de l’assuré exclut la garantie de l’assureur

Le comportement fautif de l'assuré, tel que son choix délibéré de ne pas entretenir la couverture de son immeuble avant l'effondrement total de celle-ci, le prive de garantie. Les consorts C. et M. X. sont, (...)

AMF : irrégularité n'affectant pas la validité d'une procédure antérieure

Quand l’irrégularité ayant motivé l’annulation d’une décision de l’AMF n’est pas de nature à affecter la validité de la procédure antérieure, il appartient à la cour d’appel, en vertu de l’effet (...)

Précisions relatives aux versements sur un contrat d'assurance-vie par des français établis hors de France

Dans une réponse ministérielle, le ministère de l’Economie apporte des précisions quant au versement sur un contrat d'assurance-vie par des français établis hors de France. Le 13 juillet 2017, le sénateur (...)

Tracfin : tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en 2017/2018

Tracfin présente son rapport annuel "Tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en 2017/2018". Le rapport "Tendances et analyse des risques de blanchiment et de (...)

L’AMF publie sa feuille de route sur la finance durable

L'Autorité des marchés financiers détaille comment elle entend intégrer les objectifs de la finance durable dans l’ensemble de ses activités. Le 28 novembre 2018, l'autorité des marchés financiers (AMF) a (...)

Investissements étrangers soumis à autorisation préalable

Publication au JO d'un décret relatif aux investissements étrangers en France soumis à autorisation préalable. Les investissements étrangers dans certains secteurs doivent faire l'objet d'une (...)

Un billet à ordre comportant une mention contradictoire est déclaré nul

L'aval donné à un billet à ordre comportant deux dates de création distinctes est sanctionné de nullité. Une société a souscrit, au profit d'un banque, un billet à ordre à échéance du 30 juillet 2013 (...)

Décès de l’assuré : le rapport d’expertise médicale se prononçant sur les causes ne doit pas être dénaturé

Le juge à l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis à l'instar d'un rapport d'expertise médicale se prononçant sur les causes du décès de l'assuré. Un emprunteur a adhéré à un contrat (...)

Clause subordonnant l’acquisition de la garantie à la réalisation d’une étude technique : pas d'exclusion de garantie

Dans un contrat d'assurance-construction, la clause qui subordonne l'acquisition de la garantie à la réalisation d'une étude technique ne constitue pas une exclusion de garantie. Un couple a confié à la (...)

Vente de bitcoins par les buralistes : mise en garde des autorités financières

A la suite de l'annonce par la société Paysafebit de proposer dès janvier 2019 un service d’achat/vente de bitcoins chez les buralistes, via la plateforme Keplerk, l’Autorité des marchés financiers (...)

QPC : amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, relatif à l'amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux. Le (...)

Preuve de la souscription de la garantie responsabilité civile auprès de l'assureur

Une attestation sans numéro de souscripteur et un exemplaire des conditions générale conclu ne permettent pas de prouver la souscription de la garantie dite RC, d'autant plus qu'une confusion entre la société de (...)

Désertification bancaire dans les territoires ruraux : adoption au Sénat en 1ère lecture

La proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux a été adoptée par les sénateurs en première lecture. Une proposition de loi visant à lutter contre la (...)

Modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette : décrets

Publication au JO de deux décrets pris en application de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette. Deux décrets (...)

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